Macron Premium 2020 : Comment le payer ?
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Le ministre des Affaires économiques a récemment ouvert la porte au versement de cette prime sans imposer la signature préalable d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Ce texte a été rédigé à la fin de l’année 2019 et mentionne encore l’obligation d’accord incitatif. À l’exception de la règle sur l’abret d’admission, l’ensemble des informations reste inchangé, sauf indication contraire.
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Nous suivons de près les évolutions réglementaires qui pourraient impacter ce dispositif.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, surnommée Prime Macron ou PEPA, a vu le jour fin 2018 en réponse à la mobilisation des Gilets jaunes. Elle offre aux employeurs la possibilité de gratifier leurs collaborateurs, en fin d’année, d’un bonus net de toute charge sociale.
À la faveur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la Prime Macron est reconduite en 2020, non sans quelques évolutions notables. Cette année, un accord d’intéressement doit être instauré dans l’entreprise.
Qui peut verser la prime Macron en 2020 ?
Tous les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement à la date de versement, et ce, jusqu’au 30 juin 2020, peuvent procéder au paiement de la prime.
Exceptionnellement, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée d’un an, alors que la loi impose habituellement un engagement de trois ans.
À noter : pour les associations et fondations relevant des articles 200 bis et 238 bis du CGI, le versement de cette prime exonérée reste possible sans condition d’accord d’intéressement.
Qui peut bénéficier de la prime Macron en 2020 ?
Le PEPA s’adresse à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Toutefois, seuls ceux dont la rémunération ne dépasse pas trois fois le SMIC brut sont éligibles à l’exonération de charges.
Les travailleurs en situation de handicap bénéficient également de l’exonération, à condition qu’ils soient sous contrat d’aide par le travail et que la prime soit attribuée collectivement à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un Esat.
Les intérimaires ne sont pas en reste. Lorsqu’une entreprise décide d’accorder la prime à ses salariés, elle doit en informer l’entreprise de travail temporaire. C’est alors l’ETT qui verse la prime, selon les modalités prévues par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. Précision : l’intérimaire doit être en mission au sein de l’entreprise au moment du versement.
Prime Macron 2020 : quelles conditions ?
Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs critères doivent impérativement être respectés :
- Un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du paiement, signé au plus tard le 30 juin 2020, et la prime doit être versée aux salariés concernés ;
- Seuls les salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois le SMIC brut annuel sont concernés ;
- La prime ne peut remplacer ni se substituer à une augmentation de salaire ou à une prime prévue par contrat ou convention ;
- Le versement doit intervenir entre la date de publication de la LFSS pour 2020 au Journal officiel et le 30 juin 2020.
Quels plafonds ?
Le montant exonéré de la prime ne peut dépasser 1 000 € par bénéficiaire. Si une entreprise choisit d’aller au-delà, seule la part excédentaire sera soumise à cotisations et contributions sociales.
Modulation de la prime : quels critères ?
L’entreprise peut ajuster le montant de la prime en fonction des paramètres suivants :
- Rémunération ;
- Niveau de classification ;
- Nombre d’heures de travail réellement effectuées sur l’année précédente ou durée contractuelle du travail.
À noter : certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif, notamment :
- Congé de maternité,
- Congé de paternité,
- Accueil ou adoption d’un enfant,
- Congé parental d’éducation et congé de présence parentale.
Comment mettre en place le dispositif ?
Le montant de la prime et les critères d’attribution éventuels doivent être déterminés par accord.
Voici les différentes modalités pour conclure cet accord :
- Par le biais d’une convention collective ou accord de branche avec un ou plusieurs délégués syndicaux,
- Entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs,
- Par consultation et adoption à la majorité des membres du comité social et économique,
- Après ratification du projet d’accord par les deux tiers du personnel, sur proposition de l’employeur. Ce calcul s’effectue sur la totalité de l’effectif, non sur les seuls votants.
Le versement peut également être décidé unilatéralement par l’employeur (DUE). Dans cette hypothèse, le comité social et économique doit être informé avant le paiement de la prime. Pour les structures de moins de 50 salariés, l’Inspection du travail doit en être avisée.
Comment déclarer la prime ?
La prime exceptionnelle doit être déclarée avec le code type de personnel CTP 510 (taux 0 %, sans impact sur les charges dues par l’employeur). Ce code est utilisable dès janvier 2020, pour la période de paie de décembre 2019.
Si le montant de la prime dépasse 1 000 €, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et doit être déclarée selon la procédure habituelle, via le code CTP approprié (CTP 100, etc.).
Pour approfondir le sujet
- Date limite de conclusion et dépôt des accords sur le site de l’Urssaf
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
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