Faites le test : 8 601 nouveaux dossiers de surendettement recensés en février 2021. Derrière cette statistique, des vies entières suspendues aux fichiers de la Banque de France, là où chaque incident financier laisse une trace. Entre le FICP, le FCC et la FNCI, les personnes en difficulté se retrouvent vite piégées dans un maillage administratif serré. Mais tout n’est pas figé : comprendre les règles du jeu, c’est déjà commencer à reprendre la main.
Comment vérifier si vous êtes fiché à la Banque de France ?
La loi encadrant la protection des données personnelles permet un accès direct aux informations conservées par la Banque de France. Trois démarches très concrètes existent pour obtenir cet état des lieux :
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La première consiste à recourir au service en ligne officiel de la Banque de France. Ce portail vous facilite la vie, vous épargne les files d’attente et permet d’entamer l’essentiel des démarches à distance.
Autre solution, plus classique : vous présenter en personne dans une antenne départementale, muni d’une pièce d’identité, et demander directement la vérification de votre éventuelle inscription sur un fichier.
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Enfin, il est possible d’adresser une demande écrite. Vous rédigez un courrier manuscrit, vous joignez la copie recto-verso de votre carte d’identité, et vous précisez noir sur blanc votre volonté de vérifier la présence (ou non) de vos données sur ces fichiers.
En retour, la Banque de France vous détaille (à l’oral ou par courrier) :
- Le nom de l’organisme ou de la personne à l’origine de la demande d’inscription (agence de crédit, commission de surendettement…)
- La raison précise de cette inscription
- La date prévisionnelle à laquelle vous serez radié du fichier
Un point à retenir : les commissions de surendettement peuvent elles aussi inscrire au FICP. Rien qu’en 2021, selon les chiffres de février, 8 601 nouveaux dossiers de surendettement ont été ouverts à la Banque de France.
Le FICP : Fichier des incidents de remboursement des crédits
Qui est concerné par le FICP ?
Le Fichier des incidents de remboursement des crédits rassemble tous ceux qui n’ont pas pu honorer une ou plusieurs échéances de prêt. Peu importe qu’il s’agisse d’un crédit immobilier, à la consommation ou d’autres dettes courantes.
Rien qu’en 2020, la Banque de France a répertorié près de 2,5 millions d’incidents de paiement. Sur les 2,2 millions de Français signalés au FICP, plus d’1,5 million faisaient face à un dossier de surendettement.
Comment s’effectue l’inscription au FICP ?
Un établissement de crédit peut enclencher la procédure dès le premier incident non régularisé. Mais avant de déclencher l’inscription, un délai de 30 jours vous est accordé pour agir. L’organisme doit vous avertir et vous laisser la possibilité de trouver une issue. Pendant ce laps de temps, plusieurs scénarios peuvent être envisagés :
- Obtenir un report d’échéance
- Demander à allonger la durée de remboursement
- Revoir l’organisation de vos prêts pour alléger la charge mensuelle
Si aucune solution n’est trouvée dans ce délai, l’inscription est actée et le signalement transmis à la Banque de France.
La commission de surendettement peut inscrire un particulier, mais uniquement si un dossier a été jugé recevable. Autre situation : une injonction du tribunal, qui aboutit à l’inscription.
Comment sortir du FICP ?
L’inscription au FICP n’est pas une condamnation à perpétuité. Selon la situation, la radiation intervient :
- 5 ans après une inscription faite par un organisme de crédit
- 8 ans si la commission de surendettement a négocié une solution longue durée avec vos créanciers
- 5 ans après une procédure de rétablissement personnel
- Dès le remboursement intégral de la dette en cause
Ainsi, la levée du fichage survient soit à l’issue du délai, soit dès que l’ensemble des sommes dues sont réglées. Parfois, un jugement efface en bloc tout ou partie des créances.
Un rachat de crédit reste envisageable si vous pouvez démontrer que vos difficultés sont liées à un accident de parcours, jamais à une gestion hasardeuse. Pour cela, mieux vaut s’adresser à un courtier expérimenté : très peu d’établissements acceptent ce type de dossier.
Le FCC : Fichier Central des Chèques
Qui est concerné par le FCC ?
Le Fichier Central des Chèques recense toutes les personnes ayant eu un incident d’utilisation de moyens de paiement, qu’il s’agisse de chèques sans provision ou de paiements par carte bancaire non couverts. Le fait d’y figurer ne prive pas du droit au compte, garanti par la loi, mais les conséquences sont immédiates : vous perdez le droit d’émettre des chèques et celui d’utiliser une carte bancaire classique aussi longtemps que l’inscription dure.
Les retraits et dépôts en espèces restent en principe accessibles. L’autorisation de découvert, en revanche, tombe aux oubliettes.
Pour donner un ordre de grandeur : en 2020, 4,06 millions d’incidents ont été enregistrés sur des paiements par chèque. Pourtant, seule une fraction, à savoir 1,12 million de personnes, a été effectivement inscrite au FCC.
Comment se retrouve-t-on inscrit au FCC ?
Trois situations principales :
- Émission d’un chèque sans provision qui n’a pas été régularisé malgré les rappels de la banque
- Mauvais usage répété de la carte bancaire, retrait d’espèces injustifié sous le seuil du solde
- Interdiction judiciaire d’émettre des chèques
Quelles démarches pour sortir du FCC ?
Dans la grande majorité des cas, la radiation intervient :
- Automatiquement après 5 ans pour un problème de chèque
- Après 2 ans pour une infraction liée à une carte bancaire
- Aussitôt la régularisation effectuée, si la situation est soldée avant l’échéance
Si un chèque a été refusé pour défaut de provision, il faut d’abord régler l’impayé auprès de la personne concernée. Celle-ci vous délivre ensuite une attestation de paiement, à remettre à votre banque. La banque, à son tour, informe la Banque de France, ce qui acte la radiation. Pour éviter toute inertie, mieux vaut fournir ces justificatifs en main propre ou par lettre recommandée.
Lorsque la radiation n’est pas transmise dans les 2 jours, vous avez le droit d’exiger la mise à jour auprès de la Banque de France. Dans ce contexte, deux solutions :
- Vous déplacer en agence, muni de votre pièce d’identité et de l’attestation de paiement
- Envoyer ces documents par courrier à la Banque de France (Service des incidents de paiement, SFIPRP, Relations public, CS 90000, 86067 Poitiers Cedex 9)
La FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers
À qui s’adresse la FNCI ?
La FNCI recense plusieurs types de situations :
- Chéquiers déclarés perdus ou volés
- Comptes bancaires frappés d’interdiction de chéquier
- Comptes clôturés
Ce fichier vise avant tout les professionnels : commerçants et entreprises s’y réfèrent pour vérifier la validité d’un chèque accepté en paiement. L’outil le plus courant ? Le terminal équipé d’un lecteur de codes-barres, qui donne une réponse instantanée.
En 2020, la Banque de France a enregistré plus de 8 millions d’oppositions sur des chéquiers sur l’ensemble du territoire.
Comment un numéro atterrit-il sur la FNCI ?
Singularité de ce fichier : l’inscription peut être réalisée directement par le titulaire du compte. En cas de perte ou de vol, il suffit d’appeler le service Chèques Perdus ou Volés (CNACPV) au 08 92 68 32 08 (0,337 €/min). Dès l’appel, chaque professionnel de la place est informé. Par ailleurs, la banque peut signaler un retrait de chéquier, ou la justice décréter une interdiction d’émettre des chèques.
Sortir de la FNCI, est-ce possible ?
La FNCI ne cible pas les personnes, mais uniquement les numéros de chèques. Concrètement, un chèque déclaré perdu reste bloqué sur le fichier, quel que soit l’avenir de son titulaire. Un changement de banque, une régularisation ou même la restitution du chéquier n’y changent rien. Seuls les numéros restent inscrits : la personne, elle, n’apparaît nulle part. Pas de stigmatisation possible.
Changer de banque pour sortir du surendettement, c’est plus qu’un formulaire à remplir. C’est un nouvel élan vers une stabilité retrouvée. Derrière chaque règle, une brèche existe. Face à la difficulté, rester immobile n’a jamais rien réglé.
