Avez-vous des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer une partie ou la totalité de vos impôts ?Sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale un remboursement gratuit de votre taxe, c’est-à-dire soit l’abandon de la totalité du montant réclamé auprès de vous, soit un remboursement partiel. Seuls les impôts directs sont touchés par cette approche (voir ce qu’est un rabais gratuit).Vous pouvez faire cette demande que vous soyez un particulier ou une entreprise. Chaque situation est examinée au cas par cas , vous devez justifier vos difficultés de paiement (voir qui peut demander un remboursement d’impôt gratuit). Ce rabais de taxe ne peut être accordé que si vous le demandez. L’approche peut être faite à l’oral, en ligne ou par écrit en envoyant une lettre au ministère concerné (connaître le processus de livraison gratuite). Une réponse est généralement donnée dans un délai de deux mois.La crise sanitaire modifie le fonctionnement de l’administration fiscale et les dispositifs accessibles. Nous faisons Coronavirus point et taxes dans cette partie. Si vous désirez demander une date limite pour payer ou verser l’impôt relatif au coronavirus, Covid 19, une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises (lire la suite). D’autres arrangements financiers ont également été mis en place. Retrouvez toutes les aides Covid-19 pour TPE et PME.Pour savoir quand et comment demander un rabais d’impôt gratuit, consultez le reste de cet article. Trouvez également un modèle de lettre sur ce lien.
Covid-19 et les difficultés à payer des impôts : que faire ?
Le contexte sanitaire chamboule les finances de milliers de foyers. Revenu en chute libre, contrat suspendu, et voilà la déclaration fiscale qui frappe sans délai. Beaucoup se demandent comment gérer l’impôt alors que le coronavirus bouscule le quotidien.
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Côté particuliers, aucun mécanisme fiscal spécifique lié au Covid-19 n’a été instauré. Les entreprises, elles, ont pu bénéficier de certains aménagements pour le règlement de leurs impôts, précisés sur les pages officielles.
Pour ceux qui n’arrivent pas à payer l’impôt sur le revenu dans les délais, la remise gracieuse reste disponible. Ce dispositif existe indépendamment du Covid-19. Il permet d’obtenir une réduction, voire un effacement du montant dû, sous conditions. Les étapes sont détaillées dans la suite du texte.
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En cas de perte de ressources due à la pandémie ou à un ralentissement d’activité, il est possible d’ajuster votre taux de prélèvement en ligne, via votre espace fiscal personnel. Une aide vidéo guide pas à pas pour cette démarche.
Il convient d’estimer son revenu au plus près pour actualiser ce taux, mais cette opération reste délicate en pleine période de confinement et d’incertitude.
L’actualisation est retenue si la baisse d’impôt dépasse 10%. Si le taux initial est conservé, le trop-perçu vous est reversé par l’administration lors de la régularisation annuelle. À l’inverse, en cas de taux sous-évalué, un rattrapage sera opéré.
Les dates limites pour transmettre sa déclaration en ligne ont été repoussées cette année, en fonction du département :
- Départements 01 à 19 : jusqu’au 4 juin 2020
- Départements 20 à 54 : jusqu’au 8 juin
- Départements 55 à 974/976 : jusqu’au 11 juin
Pour les déclarants papier, la date limite a été fixée au 12 juin 2020. La déclaration en ligne demeure obligatoire pour toute personne disposant d’une connexion Internet.
Certains bénéficient également d’une « déclaration automatique ». Une explication synthétique est accessible sur l’espace officiel des impôts.
Des mesures complémentaires pourraient s’ajouter pour soutenir les foyers impactés, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Cet article sera actualisé si de nouvelles annonces officielles interviennent.
Remboursement fiscal gracieux : de quoi parle-t-on ?
Budget trop serré pour honorer l’avis d’imposition ? L’administration peut vous accorder, sous conditions, une remise totale ou partielle de l’impôt réclamé. Différentes voies existent selon votre situation.
Allègement ou annulation de l’impôt
La remise gracieuse consiste, pour l’administration fiscale, à renoncer à tout ou partie du montant dû, à la suite d’une demande motivée. Deux cas de figure sont possibles :
- Effacement total de l’impôt : si la situation est jugée suffisamment délicate, le fisc annule la dette.
- Réduction partielle : la somme finale à payer est revue à la baisse, après examen approfondi du dossier.
Il est crucial de retenir que ce dispositif n’est pas automatique : l’initiative repose intégralement sur le demandeur. Si la remise vous est refusée, vous obtenez parfois une solution de paiement adaptée, comme un échéancier.
Quels impôts sont éligibles à la remise gracieuse ?
On peut solliciter une remise pour l’ensemble ou une portion seulement de la dette fiscale. Les pénalités et intérêts de retard peuvent aussi être concernés par la demande.
Seuls les impôts directs sont visés :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public
- Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
Impossible de demander une remise sur les impôts indirects, tels que droits de succession ou impôt sur la fortune immobilière.
Dépôt d’une demande : quelles réponses espérer ?
Après analyse, l’administration choisit parmi plusieurs issues :
- Rejet net de la demande
- Remise totale : toute la dette est annulée
- Remise partielle : l’impôt est réduit mais il reste un solde à régler
- Remise conditionnelle : un allègement est accordé si vous respectez certaines obligations précises (comme renoncer à un recours devant une juridiction, ou clarifier une déclaration manquante)
En cas de désaccord avec la décision, il est possible de saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos arguments.
Qui peut obtenir une remise fiscale ?
Particulier ou entreprise, toute personne ou structure qui ne dispose plus de la capacité de paiement suffisante peut formuler une demande, même après un délai préalable ou en cas d’échelonnement refusé.
Chaque situation fait l’objet d’un examen au cas par cas. Certains motifs sont plus communément acceptés, par exemple :
- Période de chômage ou perte brutale de revenus
- Événement exceptionnel : décès, divorce, invalidité subite…
- Factures élevées dues à une maladie ou un accident de la vie
- Retard ponctuel dans le paiement de l’impôt
- Difficulté à faire face à une dette fiscale en raison de ressources très limitées
Attention : figurer dans un de ces cas de figure n’assure en aucun cas la réponse attendue. L’administration analyse la globalité de la situation, selon plusieurs critères concrets :
- Montant et source des revenus ou bilan de l’entreprise
- Niveau des charges fixes, frais médicaux ou dépenses incontournables
- Écart entre ressources et charges : trop d’achats superflus peuvent justifier un refus
- Montant de l’impôt restant à payer. Si un simple rééchelonnement est envisageable, il sera privilégié
Qu’il s’agisse d’une demande familiale ou faite au nom d’une société, l’administration ne se limite jamais aux difficultés déclarées et vérifie la réalité de la situation avant de statuer sur l’allègement possible.
Comment demander une remise gracieuse au Trésor public ?
Aucune démarche unique n’est imposée : l’important est d’apporter tous les éléments nécessaires pour permettre à l’administration d’évaluer la situation.
La demande peut être transmise :
- En ligne, par messagerie sécurisée depuis l’espace personnel du contribuable
- Au guichet du centre des finances publiques, muni si possible du formulaire prérempli
- Par courrier, en adressant une lettre expliquant vos difficultés, accompagnée de tout document utile et du formulaire fiscal officiel dûment complété
Pour une lettre postale, voici le plan type utilisé par de nombreux particuliers :
Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro fiscal (figurant sur l’avis d’imposition)
Adresse du centre des finances publiques
Ville et date
Objet : Demande de remise gracieuse sur [précisez la taxe concernée]
Pièces jointes : formulaire 4805-SD et justificatifs
Madame, Monsieur,
À la suite de la réception de votre courrier daté du [date], j’ai pris connaissance de l’application de pénalités de retard portant sur le montant de [montant].
Ce retard a pour origine des difficultés de trésorerie. Plus en détail… [expliquez, soyez concis et factuel].
L’application des pénalités aggrave encore ma position et empêche tout règlement.
Je sollicite donc une remise gracieuse exceptionnelle sur les pénalités ou l’impôt (précisez le montant).
Je vous remercie de l’attention accordée à ma requête. Je me tiens disponible pour tout échange complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et signature
Pour la majorité des cas, le centre des finances publiques dont dépend le domicile ou le siège social est l’interlocuteur à privilégier. Si l’impôt a été calculé de façon centralisée, l’adresse à contacter figure sur le document officiel reçu.
La DGFIP prend généralement position sous deux mois. Sans retour dans ce délai, la demande est réputée refusée (hors cas où plus de temps est explicitement notifié par l’administration).
Impôts et coronavirus : solutions envisageables pour les particuliers
Aucune mesure inédite n’a été promulguée pour alléger l’impôt des foyers touchés par la pandémie, mais la remise gracieuse reste accessible pour les plus fragilisés.
Conditions pour déposer une demande de remise
Chacun peut transmettre cette requête au service des finances, à condition d’apporter la preuve d’un revenu en baisse ou d’un important changement familial. Ces justifications demeurent incontournables.
Dépôt du dossier de remise : quelles méthodes ?
En ligne, directement en guichet ou par courrier postal : plusieurs options existent. Ajouter le formulaire dédié, joindre des pièces justificatives claires, et un courrier explicite augmente les chances d’être entendu rapidement.
En définitive, si la procédure paraît souvent laborieuse, un dossier bien construit, précis et assorti de vraies preuves peut permettre de retrouver une marge de respiration financière, même dans la tempête fiscale. Administratif ou pas, ce type de geste ouvre parfois un horizon nouveau à ceux qui pensaient avoir tout tenté.
