Comment créer une SARL

La création d’une entreprise en France est une procédure fastidieuse qui exige de nombreux processus administratif. Il existe également une longue liste d’exigences, de documents à fournir ainsi que d’innombrables décisions à prendre. Il n’est donc pas évident de s’y mettre quand on ne s’y connait pas. C’est pour cette raison que nous avons rédigé cet article afin de vous aider dans la création de votre SARL.

Qu’est-ce qu’une SARL en France ?

Une SARL française est une Société à Responsabilité Limitée. Il s’agit de la structure idéale pour les petites et moyennes entreprises. La constitution d’une société en France dans le cadre d’une SARL relève d’une réglementation simple et d’exigences souples.

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Conditions requises pour la création d’une SARL en France en 2021

L’un des plus grands avantages de la société privée à responsabilité limitée française est qu’elle peut être créée par n’importe qui, local ou étranger. À cette fin, l’entrepreneur devra tenir compte des éléments suivants :

• Il doit trouver une adresse convenable qui sera utilisée comme siège social de la société ;
• Un ensemble de documents doit être préparé et déposé auprès du registre des sociétés en France ;
• Un compte bancaire doit être ouvert auprès d’une banque locale et l’entreprise doit obtenir une identification fiscale et un numéro de tva ;
• Certaines conditions doivent être remplies en ce qui concerne les licences qui doivent être obtenues par la sarl.

La création d’une SARL en France

Voici les procédures à suivre pour la création d’une SARL en France :

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Étape 1 : Rédaction d’un plan d’affaires français

Tout projet d’entreprise consiste toujours à créer un plan d’affaires. Cela vous permet de clarifier votre mission et votre vision de l’entreprise, et de montrer aux investisseurs – et surtout au gestionnaire de compte bancaire de l’entreprise française – comment votre entreprise fonctionnera exactement.

Vous devrez considérer qui sera votre marché et vos clients en France, combien d’argent vous ou vos partenaires investirez, quelle expérience commerciale vous avez et combien d’argent vous êtes susceptible de gagner et de dépenser dans les années suivantes.

Étape 2 : Choisir les statuts et la structure de votre société française

Ensuite, il faut sélectionner le type de structure adéquat. Il est important de faire vos devoirs ici car vous devrez trouver la structure qui correspond au type d’entreprise que vous avez et au chiffre d’affaires que vous réalisez. Outre la SARL, voici les autres structures pour la création d’entreprise en France :

• EURL – fonctionne comme une société à responsabilité limitée à actionnaire unique.
• SAS – il s’agit d’une entreprise par actions simplifiée.

Il existe également des structures spécialisés pour les investissements immobilières, tels que la SCI ou la SCPI.

Vous devez alors enregistrer vos statuts, soit auprès d’un agent de constitution de société enregistré à un prix abordable, soit auprès d’un avocat (bien que les avocats soient généralement beaucoup plus chers !). Il s’agit notamment d’être précis quant à votre activité – quels produits vous allez vendre ou quels services vous voulez fournir.

En France, les entreprises sont divisées en différentes catégories :

• Commerciale ou industrielle – commerce de détail comme les magasins et les usines ; alimentation comme les cafés ou les restaurants ; cabinets de conseils et services ; importation et exportation ;
• Commerce/artisanat, – art et artisanat, bâtiment et métiers manuels et certains types de fabrication ;
• Professionnel indépendant ou free-lance – travaillant de manière indépendante et fournissant un service pour des particuliers ou des entreprises ;
• Agriculteurs.

Ces catégories ont leurs propres centres d’enregistrement basés dans la région où vous souhaitez vous installer :

• Le Centre De Formalités Des Entreprises (CFE)
• La Chambre Des Métiers Et De l’Artisanat (CMA)
• La Chambre d’Agriculture (CA)

Il est important d’avoir une idée claire de ce qu’est votre entreprise et d’avoir une certaine vision de ce que votre entreprise espère devenir à l’avenir, car chaque fois que vous vous lancez dans quelque chose de nouveau avec votre entreprise, vous devrez en informer le CFE, la CMA ou la CA.

Si vous appartenez à certaines professions comme les thérapeutes, les comptables, les constructeurs, les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les avocats – en fait, tout ce qui nécessite certaines qualifications avant de pouvoir travailler avec des gens – vous devrez vous assurer que vous êtes inscrit auprès de l’organisation professionnelle française afin de pouvoir bénéficier de la bonne assurance.

Étape 3 : Ouvrir un compte bancaire professionnel français

L’ouverture du compte bancaire est peut-être l’une des procédures les plus longues lors de l’ouverture d’une SARL en France. Ce traitement s’applique aux entrepreneurs locaux et étrangers, car quelle que soit la banque choisie, des procédures de vérification spécifiques doivent être effectuées.

Étant donné que cette procédure est la plus longue, il est conseillé d’entamer la procédure d’enregistrement d’une SARL en temps utile.

Une fois que vous avez organisé l’ouverture de votre compte bancaire avec un directeur de banque, vous devez être prêt à passer en revue votre plan d’affaires et à répondre à toutes les questions concernant votre entreprise.

Les gestionnaires de comptes bancaires français peuvent être très exigeants quant aux personnes autorisées à ouvrir un compte en raison des lois strictes visant à prévenir le blanchiment d’argent. C’est là que votre plan d’affaires est très utile, car il permet au directeur de compte d’avoir l’esprit tranquille s’il peut voir tous les faits et chiffres exposés.

Étape 4 : Verser le capital sur le compte bancaire de votre SARL

Pour uune SARL, le capital social minimum a été réduit à 1 €, toutefois, les banques demandent plus que ce chiffre pour l’ouverture d’un compte.

Précédemment, le capital social traditionnel s’élevait à 7 500 euros, cependant, il était possible de déposer un montant minimum de 4 000 euros. N’oubliez pas qu’il s’agit d’un « fonds de roulement » et qu’il peut être retiré du compte pour être utilisé à tout moment.

Votre capital social sera débloqué dès que le banquier aura reçu le Kbis – le certificat de votre nouvelle société – ce qui prend normalement environ deux semaines. Si vous renoncez à créer votre société, votre capital vous sera immédiatement restitué.

Étape 5 : Annonce légale de votre SARL dans la presse

Vient ensuite une règle française pittoresque qui consiste à annoncer l’ouverture de votre entreprise dans la presse. Il est obligatoire d’annoncer publiquement la création de votre entreprise dans un journal autorisé tel que Le Parisien ou Les Echos ou en faisant une publication commerciale. Cela est fait afin que votre société soit officiellement et publiquement introduite dans le monde des affaires.

Étape 6 : Constitution en société de votre entreprise française

Vous devrez réunir divers documents et preuves pour constituer votre société française. Vous aurez besoin d’un formulaire de demande dûment rempli, d’une copie certifiée conforme d’un justificatif d’identité de chaque directeur/actionnaire et de deux factures de services publics datant de moins de trois mois pour prouver votre adresse (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées).

Ces documents devront ensuite être envoyés à diverses administrations, dont l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui enregistrera votre société au répertoire national des entreprises. Il est également obligatoire de transmettre vos documents au Centre des Impôts ainsi qu’au Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour s’assurer que vous payez bien la retraite et le travail, l’URSSAF devra être informée, ainsi que les Caisses Sociales et l’Inspection du Travail si vous employez ou recrutez du personnel et le Centre des Formalités des Entreprises ou les Chambres des Métiers.

Une fois que vos documents ont été transmis à tous les services gouvernementaux compétents, votre demande recevra tous les cachets officiels qui officialisent la constitution de votre société française.

En termes de délais, la constitution d’une société prend généralement jusqu’à deux semaines à compter de l’ouverture du compte bancaire (à condition que tous les documents soient en règle) et l’enregistrement de la TVA prend jusqu’à deux semaines.

Étape 7 : Enregistrement de votre SARL

Lorsque vous recevez l’extrait Kbis (le certificat de constitution), vous recevez un numéro d’enregistrement unique à 14 chiffres composé d’un numéro SIRET et d’un numéro SIREN, qui est le numéro d’identification de votre entreprise et qui doit être inscrit sur tous les documents officiels, les factures et les sites Web.

Le SIRET est composé de votre numéro SIREN à 9 chiffres auquel s’ajoute un code à 5 chiffres spécifique à votre entreprise. Vous obtiendrez aussi un code APE (Activité Principale de l’Entreprise) ou un NAF qui identifie l’activité principale de votre entreprise.

Dès l’arrivée du Kbis, votre gestionnaire bancaire pourra activer votre compte bancaire professionnel et votre capital social sera débloqué. Vous recevrez également une lettre de bienvenue de l’administration fiscale avec un numéro de TVA et les coordonnées de l’agent des impôts. Le numéro de TVA débute par les lettres FR auxquels s’ajoute un code à 2 chiffres ainsi que votre SIREN.

Pour les entreprises qui envisagent se lancer dans l’import-export de marchandises à l’international, un numéro EORI doit obligatoirement être demandé auprès des autorités douanières françaises.

A présent, vous êtes prêt à ouvrir votre SARL en France.