pourquoi les banques rachetent un dossier de surendettement

pourquoi les banques rachetent un dossier de surendettement

Lorsqu’on contracte plusieurs prêts auprès des établissements bancaires, on n’est jamais à l’abri d’un surendettement. En effet, un changement de situation qui réduit à la baisse vos revenus peut vous conduire rapidement dans cette situation. Pour les emprunteurs qui se retrouvent dans de telle situation, certaines banques acceptent de racheter leurs dossiers de surendettement. Pourquoi font-elles cela ? Vous vous posez cette question ? Vous êtes au bon endroit. Retrouvez dans la suite de cet article des éléments de réponse.

Pourquoi les banques rachètent-elles un dossier de surendettement ?

Le but premier d’un rachat de dossier de surendettement est de permettre à l’emprunteur de pouvoir se reprendre en main. En effet, les banques qui acceptent un rachat de dossier de surendettement proposent très souvent deux alternatives. Il s’agit d’un plan de redressement ou de l’effacement des dettes. Toutefois, il faut noter que toutes les banques n’acceptent pas une telle opération.

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Quelles sont les banques qui rachètent un dossier de surendettement ?

Il y a plusieurs banques sur le territoire français qui rachètent un dossier de surendettement. Il s’agit notamment de la Banque de France, Crédit Agricole, CGI Finance, Crédit Municipal de Toulouse, BNP Paribas, SYGMA Banque, Crédit Mutuel Arkéa.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement se fait auprès de la commission départementale de surendettement. Elle se retrouve dans toutes les succursales départementales de la Banque de France. Ainsi, vous pourrez déposer votre dossier dans le guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile. Cependant, il ne s’agit pas du seul mode de dépôt d’un dossier de surendettement. En effet, vous pourrez aussi déposer votre dossier en ligne. Mais ce mode de dépôt est réservé aux personnes physiques qui ne sont pas sous tutelle ou sous curatelle et voulant faire leur dépôt sans un co-déposant.

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Pour réaliser cette opération, il vous suffit de vous connecter à votre compte FranceConnect et de vous rendre sur le site de la Banque de France. De même, vous pouvez faire votre dépôt de dossier par courrier. Pour cette option, il vous suffit de déposer votre dossier à l’adresse suivant :

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 Paris Cedex 01

Quels sont éléments essentiels d’un dossier de surendettement ?

Etant donné qu’un dossier de surendettement est destiné à aider la commission à avoir une idée réelle sur votre situation, vous devez fournir certaines de vos données personnelles. Ainsi, il doit contenir des documents justifiants :

  • Votre identité ;
  • Votre situation matrimoniale ;
  • Votre situation professionnelle ;
  • La situation des personnes ayant au moins 16 ans qui sont sous votre responsabilité ;
  • Vos ressources mensuelles ;
  • Vos différents crédits ;
  • Vos charges mensuelles ;
  • Votre patrimoine.

A quoi s’attendre après le dépôt d’un dossier de surendettement ?

Après le dépôt d’un dossier de surendettement, la commission en charge du traitement a jusqu’à trois mois pour prendre une décision. Ce temps est réservé à l’étude approfondie de votre dossier afin de déterminer si vous pourrez bénéficier ou non de la procédure de traitement du surendettement. Votre dossier peut être soit accepté soit rejeté.

Au cas où le dossier est accepté

Si votre dossier est accepté, vous, ainsi que vos créanciers et votre banque seront informés par courrier. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une des mesures de traitement de surendettement en fonction de la gravité de votre situation. Cette mesure vous permettra soit de payer la totalité de vos dettes, d’en payer une partie ou de bénéficier d’une suppression des dettes.

Au cas où le dossier est rejeté

Dans le cas du rejet, vous serez le seul à être informés de la situation. Une fois que vous avez connaissance de la décision, vous avez jusqu’à 15 jours pour la contester. La contestation peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment obtenir un rachat de crédit en surendettement ? : Bon à savoir !

Le rachat de crédit en surendettement n’est pas une opération qui vous permettra de contracter un nouveau prêt. Il s’agit tout simplement d’une solution qui évite d’aller à l’extrême du surendettement en vous offrant la possibilité de rembourser en une seule mensualité vos prêts. Aussi, faut-il noter qu’un rachat de crédit en surendettement ne prend pas en compte tous les prêts. Il tient uniquement compte des emprunts immobiliers et des prêts de consommation, c’est-à-dire les crédits automobiles, les crédits travaux ainsi que les loisirs. Cependant, pour l’obtenir, il faut nécessairement suivre certaines démarches. Au nombre de ces dernières, nous avons :

La constitution du dossier de surendettement

La première des choses à faire lorsqu’on cherche à obtenir un rachat de crédit en surendettement est de constituer votre dossier. Le dossier doit contenir les documents justificatifs suivants :

  • La copie de votre pièce d’identité ;
  • La photocopie de votre livret de famille ;
  • La photocopie de l’acte d’achat de vos biens/ les trois dernières quittances de loyer ;
  • Le justificatif de votre domicile ;
  • Les crédits en cours avec les tableaux d’amortissement ;
  • La photocopie de votre contrat de mariage ou de jugement de divorce (si vous vous êtes déjà mariés).

Dépôt du dossier

Une fois que votre dossier est prêt, vous n’aurez plus qu’à le déposer auprès de votre banque. Vous pouvez aussi choisir une autre banque pour votre demande de rachat. Mais il est recommandé de faire une comparaison des offres afin de choisir un bon établissement.

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